Pascal Piganiol

Je suis intervenu le mardi 15 janvier à l’Assemblée nationale, dans le cadre des questions au gouvernement, pour demander que le grand débat soit l’occasion de revenir sur les 80 km/h et, plus largement, de traiter des questions de mobilité et d’aménagement du territoire.

Dans une lettre adressée aux Français, le Président de la République a tracé les contours du grand débat qu’il a décidé d’organiser pour tenter de répondre à la colère qui gronde depuis deux mois dans notre pays. J’y prendrai part, dans un souci de responsabilité et d’apaisement de notre pays, même si beaucoup d’interrogations subsistent sur les modalités d’organisation de cette consultation ou sur le traitement qui sera réservé aux propositions qui pourront être faites.

Pour autant, je constate à la lecture des thèmes retenus que la question de la fracture territoriale, du nécessaire rééquilibrage entre la France périphérique et celle des métropoles a été oubliée, au même titre que la mobilité et plus particulièrement la limitation de vitesse à 80 km/h.

Or, cette mesure, imposée de manière technocratique et sans concertation, a cristallisé la colère d’un grand nombre d’habitants de la France des territoires, au point d’être considérée par de nombreux observateurs comme le détonateur de la crise des gilets jaunes, finalement déclenchée par la hausse des taxes sur les carburants, qui touche elle aussi à la mobilité.

J’ai rappelé devant le gouvernement à quel point cette mesure, dont les conséquences en matière d’aménagement du territoire ont été totalement ignorées, s’avère comme nous pouvions le redouter pénalisante pour les habitants et acteurs économiques des zones rurales, condamnés au ralentissement alors que d’autres continuent à bénéficier des améliorations des infrastructures de transport qui, toutes sans exception, visent à diminuer les temps de parcours et de transport.

J’ai demandé au gouvernement d’accepter que l’on puisse enfin débattre de cette mesure, sans attendre deux ans pour procéder à son évaluation et sans nous enfermer dans un débat de statistiques mais en acceptant d’évaluer objectivement ses inconvénients en termes de mobilité. J’ai une nouvelle fois plaidé pour que cette mesure puisse être adaptée au cas par cas, qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme et sans discernement sur le réseau routier secondaire, ce qui suscite l’incompréhension légitime et la colère d’une majorité de nos concitoyens.

Force est de constater que la réponse que m’a opposée le ministre de l’Intérieur contraste singulièrement avec les propos du Président de la République qui, au même moment, devant les maires de Normandie, s’est dit prêt à des aménagements pour faire en sorte que cette limitation de vitesse sur les routes secondaires soit « mieux acceptée » par les Français, se disant favorable à rechercher « une manière plus intelligente de la mettre en œuvre », tout en appelant à des propositions en ce sens.

Je vais donc m’adresser à lui une nouvelle fois pour lui rappeler que j’avais déposé, au nom du groupe des députés Les Républicains, une proposition de loi visant à laisser aux préfets pour les routes nationales et aux présidents des conseils départementaux pour les routes départementales, la possibilité d’adapter la vitesse maximale autorisée en la maintenant à 90 km/h lorsque les caractéristiques des itinéraires le permettent.

Le grand débat annoncé par le Président de la République doit être l’occasion de donner la parole aux Français pour qu’ils s’expriment, au delà des sujets déjà identifiés, sur la mise en oeuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h et, plus largement, sur les questions liées à la mobilité.

Dans son édition du 9 janvier 2019, le quotidien Le Figaro dresse un premier bilan de la mise en œuvre des 80 km/h, présentée comme un « détonateur » de la colère des gilets jaunes, en soulignant combien cette mesure reste mal acceptée. Interrogé par Le Figaro et d’autres médias, comme France 3 Auvergne-Rhône-Alpes, ou Le Parisien, j’ai pu donner mon point de vue sur cette mesure que je n’ai eu de cesse de combattre.

J’ai présenté le 18 décembre un amendement adopté par l’Assemblée qui permettra de prolonger le nouveau fonds de soutien interdépartemental, dont le Cantal devrait bénéficier, sur toute la durée du contrat financier signé avec l’Etat.

Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 institue un nouveau “fonds de soutien interdépartemental”, doté de 250 millions d’euros par an, qui permettra de venir en aide aux départements confrontés à des difficultés socio-démographiques particulières, en particulier les départements ruraux les moins riches.

Ce nouveau dispositif de péréquation horizontale, alimenté par un prélèvement sur la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements, était initialement prévu pour la seule année 2019.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi, j’ai présenté le 18 décembre 2018 un amendement qui permet d’inscrire ce dispositif sur une durée de trois années correspondant à la durée des Pactes financiers conclus entre l’Etat et les départements. Il s’agit d’éviter que ce dispositif de péréquation soit remis en cause chaque année et de donner plus de visibilité aux départements.

Le Conseil départemental du Cantal devrait bénéficier des crédits de ce fonds à hauteur d’environ 5 millions d’euros par an.

En juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi présentée par les députés du groupe LR visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Une nouvelle proposition de loi sur le même sujet a été adoptée le 6 décembre 2018.

Lors de l’examen de ces textes, j’ai déposé et défendu des amendements visant à renforcer l’efficacité du dispositif Bloctel, sur lequel les abonnés au téléphone peuvent s’inscrire pour manifester leur refus d’être démarchés par téléphone.

En effet, ce système montre ses limites puisque, malgré sur leur inscription sur ce site, de nombreux abonnés continuent de subir malgré eux des démarchages téléphoniques intempestifs.

J’ai interrogé le gouvernement au travers d’une question écrite pour l’alerter sur ce phénomène et l’interroger sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif.

Compte tenu de la prolifération des projets d’implantation de parcs éoliens dans les plus beaux paysages de France, et notamment dans le Cantal, j’ai proposé à plusieurs reprises que les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations soient revues à la hausse pour être portées de 500 à 1 000 mètres, ou bien d’instaurer une distance minimale égale à dix fois la hauteur de la machine comme cela se pratique dans d’autres pays.

Dans une réponse à une question écrite que j’avais déposée, le ministre de la Transition écologique et solidaire indique que, dans un contexte où le président de la République a annoncé un triplement de la production des éoliennes terrestres à l’horizon 2030, “le gouvernement n’envisage pas de revoir ces règles de distance d’éloignement minimale des éoliennes”…

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annulé les pénalités de 15€ minimum en cas de paiement de la taxe foncière par chèque. J’ai demandé que cette annulation s’applique aussi à la taxe d’habitation.

J’ai été sollicité ces dernières semaines par plusieurs contribuables qui, bien qu’ayant acquitté leur taxe foncière dans les délais, ont eu la mauvaise surprise de recevoir un avis de majoration de 15 € ou plus pour avoir payé par chèque.

En effet, en 2018, les impôts et taxes doivent être obligatoirement réglés de manière dématérialisée lorsque leur montant dépasse 1 000 € (au dessus de 300 € en 2019). Au-delà de ce seuil, le paiement par chèque n’est donc plus possible et entraîne une pénalité de 0,2 % du montant de l’impôt avec un minimum de 15 €.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fort heureusement annoncé le 7 décembre dans un communiqué qu’aucune pénalité ne sera appliquée en visant plus particulièrement la taxe foncière, alors que d’autres contribuables se trouvent soumis aux mêmes pénalités pour le règlement de la taxe d’habitation.

C’est pourquoi j’ai adressé un courrier à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pour lui demander d’étendre cette annulation de pénalités à la taxe d’habitation.

J’ai déposé ces derniers mois deux questions écrites au gouvernement pour l’interroger sur les incidences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire.

• L’une pour l’interroger sur la multiplication du nombre de verbalisations pour excès de vitesse depuis le 1^er juillet 2018, date de la mise en œuvre de la mesure et l’affectation du surplus de recettes ainsi générées. Le ministre de l’Intérieur estime que le nombre d’infractions pour excès de vitesse va doubler sur les six premiers mois et générera 26 millions d’euros de recettes supplémentaires sur les routes concernées.
• L’autre pour suggérer que, compte tenu de cette modification majeure du Code de la route que constitue la limitation de vitesse à 80 km/h, le gouvernement aménage le barème des sanctions prévues par le Code de la route, notamment pour éviter que les excès de vitesse de moins de 10 km/h entraînent une perte de points. Le ministre de l’Intérieur refuse manifestement cette perspective ; j’ai donc décidé de déposer une proposition de loi en ce sens.

Une proposition de loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en janvier 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 à 85 % du SMIC dès 2018. Mais le gouvernement d’Edouard Philippe s’est opposé à l’adoption de cette proposition de loi en repoussant toute décision à la mise en œuvre d’une réforme plus globale des retraites.

Dans le cadre d’une question au gouvernement, j’ai alerté le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les difficultés croissantes que rencontrent les retraités agricoles, en particulier ceux qui perçoivent les plus petites pensions, dont le pouvoir d’achat est mis à mal par la hausse de la CSG, la faible revalorisation des pensions et, tout particulièrement en milieu rural, par la hausse des prix des carburants ou du fioul domestique.

J’ai interrogé le ministre sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des retraités agricoles et sur sa volonté de relever les pensions agricoles à 85 % du Smic minimum.

Photo d’archives : réunion de travail avec une délégation de la section des anciens exploitants de la FDSEA du Cantal dans les locaux de ma permanence parlementaire à Aurillac.

Le 23 octobre à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2019, la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire recevait Elisabeth Borne, ministre des Transports.

Je l’ai interrogée sur l’avenir des petites lignes ferroviaires dans la perspective de leur ouverture à la concurrence décidée dans le cadre du Pacte ferroviaire. En effet, ces lignes sont souvent dans un état alarmant qui impose des ralentissements ou des interruptions de trafic de longue durée qui ne sont pas compatibles avec l’exploitation commerciale de ces lignes. C’est le cas de la ligne Aurillac-Brive qui, faute d’investissements très lourds, est menacée de fermeture à l’horizon 2021.

J’ai demandé à la ministre des Transports quelles ressources l’Etat entend mobiliser dès 2019 et les années suivantes pour la remise en état de ce réseau secondaire.

J’ai alerté le gouvernement au travers d’une question écrite et dans le cadre d’une réunion de la Commission du développement durable, le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale, sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les habitants des zones rurales. Cette hausse est liée à une progression des taxes qui doit se poursuivre jusqu’en 2022 et qui s’ajoute à l’augmentation du prix du baril.

J’ai demandé au gouvernement de renoncer à ces hausses de taxes et déposé plusieurs amendements en ce sens dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.