Une proposition de loi pour rétablir les pré-enseignes

J’ai déposé début mars à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Alerté sur les conséquences de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et de l’arrêté ministériel du 4 avril 2015 issu de ladite loi qui a modifié les règles en matière de pré-enseignes dérogatoires, j’ai déposé début mars sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant ».

En effet, la nouvelle réglementation, applicable depuis le 13 juillet 2015, ne permet plus de signaler ces activités et un certain nombre d’autres au bord des routes, aux entrées et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Seule reste autorisée la signalisation “d’activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir”, “les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite”.

La disparition de ces pré-enseignes s’avère pénalisante pour l’activité économique de ces commerces en milieu rural, en particulier lorsqu’ils se trouvent à l’écart des principales voies de communication et traverses de bourg. Là où cette nouvelle réglementation a été mise en œuvre, elle a eu pour effet de fragiliser les établissements et commerces qui, n’étant plus signalés, se sont vus privés d’une clientèle de passage (jusqu’à 30 à 50 % en moins pour certains hôtels-restaurants en milieu rural). Les outils numériques n’ont pas permis de compenser les pertes de chiffre d’affaires liées à la disparition de cette signalétique.

C’est pourquoi je propose dans cette proposition de loi, d’ores et déjà cosignée par une quarantaine de députés du groupe Les Républicains, de rétablir la possibilité de présignalisation pour des entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des communes rurales et assurent un service essentiel à la population comme aux personnes en déplacement.

Photo : J’ai pu présenter cette proposition de loi devant l’assemblée générale de l’UMIH 15, présidée par Thierry Perbet, dont c’était une revendication. 

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