Vincent DESCOEUR, député LR du Cantal et Yannick HAURY, député Renaissance de Loire Atlantique, co-rapporteurs de la Mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, ont rendu leur rapport le 17 janvier devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Ils formulent 81 propositions pour adapter la gestion de l’eau au changement climatique.
Créée en mai 2023, cette Mission d’information parlementaire, coprésidée par Anne-Cécile VIOLLAND, députée de Haute-Savoie et David TAUPIAC, député du Gers, est composée de 21 députés qui, durant plus de six mois, ont organisé 39 auditions et tables-rondes au cours desquelles ils ont entendu 70 organismes et personnalités qualifiés et effectué plusieurs visites de terrain.
Dans un rapport de près de 200 pages, ils formulent 81 propositions, dont 18 jugées prioritaires, réparties en quatre axes : renforcer les politiques publiques en soutien à la préservation de la ressource ; développer le stockage multi-usage de l’eau ; renforcer la gouvernance et les objectifs en matière d’adaptation des politiques de l’eau au défi climatique ; renforcer le financement des politiques de l’eau.
« Faute d’anticipation, les conséquences pour notre système économique et sur notre qualité de vie pourraient être dramatiques », soulignent les rapporteurs, qui font le constat d’une mise en péril de la ressource en eau par le changement climatique. Ils relèvent en particulier que, en France métropolitaine, la quantité d’eau renouvelable disponible pour la consommation humaine a baissé de 14 % entre les périodes 1990-2001 et 2002-2018 et que, d’ici 2050, les précipitations devraient diminuer de 16 à 23 % et le débit moyen annuel des cours d’eau de 10 à 40 %.
Le rapport propose des pistes pour contrôler et réduire la consommation d’eau, par exemple la mise en place d’aides financières de l’Etat pour l’installation de matériel hydro-économe sur le modèle des primes à la rénovation énergétique, la digitalisation des réseaux pour prévenir les fuites, la désimperméabilisation des sols, la déconnexion des eaux pluviales des réseaux, la réutilisation des eaux usées et non conventionnelles.
Face à la multiplication de la fréquence et de l’intensité des phénomènes extrêmes – sécheresses d’un côté, précipitations excessives et inondations de l’autre – le rapport conclut d’autre part à la nécessité d’encourager le stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole, en encourageant par ailleurs une utilisation multi-usage des installations de stockage pour l’alimentation en eau potable, le soutien à l’étiage, voire la recharge artificielle des nappes.
En matière de gouvernance, outre l’inscription dans la loi d’un objectif de diminution de 10 % des prélèvements, le rapport remet en question la pertinence du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, tel qu’il est prévu par la loi Notre, en particulier dans les territoires de montagne, lorsque des syndicats intercommunaux ou départementaux performants fonctionnent ou pourraient être créés.
En matière de financements enfin, le rapport préconise notamment de supprimer la TVA sur l’eau et l’assainissement « qui est contraire au principe « l’eau paye l’eau », afin d’aider au financement du mur d’investissement pour la rénovation des réseaux et le traitement des pollutions émergentes comme existantes ». Il propose d’encourager les collectivités à mettre en place une tarification progressive de l’eau comme levier d’incitation à la sobriété hydrique.
