Pas d’amende pour le paiement par chèque de la taxe foncière

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annulé les pénalités de 15€ minimum en cas de paiement de la taxe foncière par chèque. J’ai demandé que cette annulation s’applique aussi à la taxe d’habitation.

J’ai été sollicité ces dernières semaines par plusieurs contribuables qui, bien qu’ayant acquitté leur taxe foncière dans les délais, ont eu la mauvaise surprise de recevoir un avis de majoration de 15 € ou plus pour avoir payé par chèque.

En effet, en 2018, les impôts et taxes doivent être obligatoirement réglés de manière dématérialisée lorsque leur montant dépasse 1 000 € (au dessus de 300 € en 2019). Au-delà de ce seuil, le paiement par chèque n’est donc plus possible et entraîne une pénalité de 0,2 % du montant de l’impôt avec un minimum de 15 €.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a fort heureusement annoncé le 7 décembre dans un communiqué qu’aucune pénalité ne sera appliquée en visant plus particulièrement la taxe foncière, alors que d’autres contribuables se trouvent soumis aux mêmes pénalités pour le règlement de la taxe d’habitation.

C’est pourquoi j’ai adressé un courrier à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pour lui demander d’étendre cette annulation de pénalités à la taxe d’habitation.