J’ai déposé une proposition de loi pour rétablir la demie-part fiscale des veufs et veuves

J’ai déposé le 29 mars 2018 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. 50 députés, dont Jean-Yves Bony, député de la 2e circonscription du Cantal, ont cosigné cette proposition de loi.

Instituée dans les années 1950, la demi-part « veuves » a été définitivement supprimée en 2014 pour être réservée aux parents isolés ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.

La perte de cette demi-part a entraîné pour des dizaines de milliers de retraités une augmentation du revenu fiscal de référence et ils sont de ce fait devenus imposables à l’impôt sur le revenu, assujettis à la CSG et sont parfois devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation dont ils étaient exonérés jusque-là.

La disparition de ce dispositif fiscal apparaît donc particulièrement injuste dans la mesure où elle condamne les personnes devenues veufs ou veuves à des augmentations d’impôts parfois importantes après la disparition de leur conjoint ou conjointe. Augmentations auxquelles les retraités aux revenus modestes peuvent avoir des difficultés à faire face.

A l’heure où les retraités subissent une hausse de la CSG, le rétablissement de ce dispositif permettrait de redonner du pouvoir d’achat à des dizaines de milliers d’entre eux, en particulier ceux, nombreux dans notre département, percevant de faibles pensions.

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