Statut de l'auto-entrepreneur
Le secrétaire d'Etat répond aux objections des artisans
Vincent Descoeur lors de sa rencontre avec les responsables de l'UPA du Cantal.
11-08-2009
Le gouvernement proposera au Parlement de faire évoluer le statut de l’auto-entrepreneur sur deux points pour tenir compte des objections formulées par les organismes consulaires et organisations professionnelles de l’artisanat, indique le secrétaire d’Etat Hervé Novelli en réponse à une question écrite de Vincent DESCOEUR, député du Cantal.
Après avoir reçu les responsables de l’Union professionnelle artisanale du Cantal (UPA), le député Vincent DESCOEUR s’était fait l’écho auprès du gouvernement des inquiétudes du secteur de l’artisanat, en particulier celui du bâtiment, sur la mise en œuvre du statut de l’auto-entrepreneur et des risques de concurrence déloyale qu’ils mettaient en évidence.
Dans une réponse à une question écrite de Vincent Descoeur, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2009, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services indique qu’il a constitué courant mai 2009 un groupe de travail avec les représentants des organisations professionnelles de l’artisanat afin d’évaluer l’impact du nouveau régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.
A la suite de quoi, précise Hervé Novelli, le gouvernement proposera au Parlement d’ajuster ce statut sur deux points : "Sur la question de la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle".
Le secrétaire d’Etat relativise d’autre part les risques de distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises existantes en remarquant que "le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d’usage abusif" qui pourraient en être faits : il relève notamment que le statut de l’auto-entrepreneur est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, y compris les entreprises existantes ; que l’auto-entreprise doit se déclarer au centre de formalités des entreprises et peut à ce titre faire l’objet de contrôles ; ou bien encore que l’auto-entrepreneur reste soumis aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée.
La question écrite publiée au JO.
Après avoir reçu les responsables de l’Union professionnelle artisanale du Cantal (UPA), le député Vincent DESCOEUR s’était fait l’écho auprès du gouvernement des inquiétudes du secteur de l’artisanat, en particulier celui du bâtiment, sur la mise en œuvre du statut de l’auto-entrepreneur et des risques de concurrence déloyale qu’ils mettaient en évidence.
Dans une réponse à une question écrite de Vincent Descoeur, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2009, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services indique qu’il a constitué courant mai 2009 un groupe de travail avec les représentants des organisations professionnelles de l’artisanat afin d’évaluer l’impact du nouveau régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.
A la suite de quoi, précise Hervé Novelli, le gouvernement proposera au Parlement d’ajuster ce statut sur deux points : "Sur la question de la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle".
Le secrétaire d’Etat relativise d’autre part les risques de distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises existantes en remarquant que "le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d’usage abusif" qui pourraient en être faits : il relève notamment que le statut de l’auto-entrepreneur est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, y compris les entreprises existantes ; que l’auto-entreprise doit se déclarer au centre de formalités des entreprises et peut à ce titre faire l’objet de contrôles ; ou bien encore que l’auto-entrepreneur reste soumis aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée.
La question écrite publiée au JO.
Jeudi 9 février
Mercredi 8 février
Assemblée nationale.
8h00 - Petit-déjeuner de la Commission des affaires sociales.
10h00 - Réunion de la Commission des affaires sociales : présentation du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prévention sanitaire.
12h00 - Déjeuner de travail ANEM.
15h00 - Séance des questions au gouvernement.
16h00 - Séance : dépôt du rapport annuel de la cour des comptes et suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
17h00 - Réunion de la Commission des affaires sociales : examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
21h30 - Séance.
Mardi 7 février
11h00 - Clermont-Ferrand : signature d'une convention sur le déploiement du très haut débit en Auvergne.
Assemblée nationale.
16h00 - Séance : examen du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle puis examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
21h30 - Séance.
Lundi 6 février
10h30 - Réunion de l'Entente Vallée du Lot à Cahors.
20h00 - Conseil communautaire à Montsalvy.
9h30 - Comité directeur de l'ANEM.
Assemblée nationale.
15h00 et 21h30 - Séances.
Mercredi 8 février
Assemblée nationale.
8h00 - Petit-déjeuner de la Commission des affaires sociales.
10h00 - Réunion de la Commission des affaires sociales : présentation du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prévention sanitaire.
12h00 - Déjeuner de travail ANEM.
15h00 - Séance des questions au gouvernement.
16h00 - Séance : dépôt du rapport annuel de la cour des comptes et suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
17h00 - Réunion de la Commission des affaires sociales : examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
21h30 - Séance.
Mardi 7 février
11h00 - Clermont-Ferrand : signature d'une convention sur le déploiement du très haut débit en Auvergne.
Assemblée nationale.
16h00 - Séance : examen du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle puis examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
21h30 - Séance.
Lundi 6 février
10h30 - Réunion de l'Entente Vallée du Lot à Cahors.
20h00 - Conseil communautaire à Montsalvy.
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